CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Article 1 – Application des conditions générales de vente et de production

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société BE REAL MUSIC dont PRESSAGEDISQUES.COM et 44100Hz.COM sont une marque, et ses clients (les termes « Client » et/ou « ACHETEUR » signifient le(s) client(s) de la SARL BE REAL MUSIC, les termes « BE REAL MUSIC » et/ou « VENDEUR » signifie la SARL BE REAL MUSIC dont le siège social se situe Lieu Dit les Guignardières – 49280 ST LEGER SOUS CHOLET immatriculée au R.C.S. de Angers sous le numéro 493 560 643)

 

Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client lors de la passation de la commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, publication internet, n’ayant qu’une valeur indicative. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société BE REAL MUSIC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BE REAL MUSIC, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de BE REAL MUSIC ne pourra être engagée.

 

Article 2 – Obligations et garanties

BE REAL MUSIC s’engage à n’utiliser les masters des oeuvres remis par le Client que pour honorer les commandes passées par ce dernier et pour les quantités, tolérance de production inclus, qui sont déterminées dans le bon de commande.

La garantie de BE REAL MUSIC est limitée au seul remplacement des marchandises défectueuses ayant fait l’objet d’une réclamation qualitative, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice, notamment des préjudices indirects tels que les pertes d’exploitation et de clientèle, les préjudices commerciaux, financiers ou moraux.

Le Client ne pourra bénéficier de cette garantie que s’il informe BE REAL MUSIC de l’existence d’un éventuel défaut par émail dans un premier temps, puis par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, et sous réserve d’une mention faîte sur le bon de transport remis par le Transporteur, lors de la réception de la dite marchandise.

 

Article 3 – Prise de commande, modification et annulation

BE REAL MUSIC confirme la prise en compte de la commande du Client par courrier électronique (Email), suite à sa validation sur la plate forme/site www.pressagedisques.com.

Les commandes ne sont définitives que lorsque celles-ci sont réputées complètes (Paiement reçu, autorisation de duplication transmise par la SACEM et/ou autre société membre du BIEM, fichiers graphiques et Master(s) reçus) et conformes aux spécifications techniques détaillées sur le site www.pressagedisques.com.

A réception de l’ensemble de ces éléments, BE REAL MUSIC s’engage sous 48 heures, à informer le Client de toutes anomalies constatées sur ces fichiers, par transmission d’un Bon A Tirer (BAT) numérique notamment. Celui-ci devra être validé par le Client dans les 4 heures qui suivent sa réception, pour enclencher la mise en production de la commande et ainsi déterminer sa date de départ en livraison. Toute modification de commande ou de fichiers demandés par le client engendrera de nouveaux délais de production. Aussi, si ces nouveaux délais de production ne sauraient satisfaire le client et que celui-ci décidait alors d’annuler sa commande, BE REAL MUSIC serait en droit de réclamer au client 10% du montant HT de la commande initialement passée.

Enfin, aucune commande en cours de fabrication ne pourra être annulée, même partiellement, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 4 – Contraintes Techniques

Les besoins techniques variant d’une commande à l’autre, il est impératif de se reporter aux contraintes et spécifications techniques indiquées sur notre site www.pressagedisques.com. En effet, une fois la commande ajoutée au panier, le Client a la possibilité de disposer des conditions techniques de BE REAL MUSIC et de ses Fournisseurs, gabarits d’impression entre autre, et d’accéder ainsi à l’ensemble des informations sur le format, la résolution et la qualité des fichiers graphiques et sonores à fournir.

  1. Fichiers Graphiques :

Important : Malgré le soin apporté par BE REAL MUSIC à la vérification des fichiers graphiques et malgré le professionnalisme de ses partenaires et fournisseurs, il est possible ponctuellement, une fois l’impression de vos fichiers réalisés, que de légers contrastes nuancent le rendu souhaité des produits. Ceci s’explique parfois par la différence visuelle d’un fichier sur écran et son rendu une fois imprimé.

De même, la variété des matériaux et des techniques d’impression, ainsi que l’évolution constante des normes environnementales préconisées pour l’utilisation des encres, ne permettent pas d’obtenir systématiquement une teinte conforme aux fichiers fournies par le Client même si ceux-là sont construits en Tons Direct (Nuanciers Pantone ©) ; Aussi, et afin de permettre une meilleure répartition des frais techniques et donc de coûts facturés à nos clients, les impressions sur support papier et carton sont groupées en amalgame de poses ce qui implique obligatoirement une possible et légère variation des taux d’encrage et contrastes sur les fichiers d’impression fournis pour les commandes de nos clients. De fait, le Client s’engage à accepter des variations minimes de teinte dès lors où celles-ci n’émanent pas d’une erreur d’impression reconnue comme telle (Après avoir effectué un contrôle qualité sur la base d’une réclamation justifiée / Voir Article 2 – Obligations et garanties).

Les fichiers Graphiques devront être transmis en PDF 1.3 réglage Acrobat 4 (Minimum) – Profil Colorimétrique FOGRA39 (Sans inclusions de Profils ICC) / 300DPI avec encrage maximum de 320%.

Une fois la commande passée et le dossier réputé complet, BE REAL MUSIC s’engage à vérifier la conformité des fichiers graphiques et faire un retour sur les éventuels anomalies constatées, 48 heures maximum après leur réception avec transmission par émail, d’un BON A TIRER numérique. Celui-ci devra être validé par le Client dans les 4 heures qui suivent sa réception, pour enclencher la mise en production de la commande et ainsi déterminer sa date de départ en livraison. Dans le cas de modifications nécessaires et possibles, BE REAL MUSIC pourra apporter des corrections aux fichiers en soumettant à validation au Client, un nouveau BON A TIRER numérique. Dans tous les cas, La commande n’entrera en production qu’une fois l’approbation du Client donnée, celle-ci engageant sa pleine responsabilité.

Dans le souhait d’un BON A TIRER physique, sur support papier notamment, le Client devra formuler sa demande par émail accompagnée de la Commande concernée ; BE REAL MUSIC transmettra alors au Client qui devra l’accepter,  le surcoût de la prestation qui n’est pas constituante des produits et services proposés sur le site www.pressagedisques.com

Note :

  • Pour les supports « couchés » papier ou carton, nous entendons dans le prix communiqué, une impression de 1 à 4 Couleurs CMJN ou 2 Couleurs en Ton Direct (Pantone © Solid et/ou Metallic Coated).

 

  • Pour les impressions CD et DVD pour les produits proposés en « PRESSAGE », nous entendons dans le prix communiqué une impression de 1 à 4 Couleurs CMJN ou 4 Couleurs en Ton Direct (Pantone © Solid et/ou Metallic Coated) avec ou sans Aplat Blanc appliqué préalablement et avec ou sans vernis de finition (UV Brillant).

 

  • Pour les impressions CD et DVD pour les produits proposés en « DUPLICATION », nous entendons dans le prix communiqué, une impression de 1 à 4 Couleurs CMJN avec Aplat Blanc et vernis de finition UV Brillant par défaut.

 

  1. Master(s) / Fichiers AUDIO

Commandes CD/DVD : 

Le(s) Master(s) devra(ont) être envoyé(s) soit physiquement (Support CD ou DVD / Voir adresse communiquée sur BDC pour envoie postal) soit dématérialisé(s) (DDP / ISO) accompagné(s) d’un track listing ou PQ SHEET détaillé (Commandes CD).

Le client devra s’assurer au préalable du transfert, de la bonne tenue des informations y figurant, de son (leur) état de fonctionnement, ainsi que de sa (leur) conformité quant aux conditions techniques détaillées une fois la commande validée ; Aucune modification ne sera réalisée par BE REAL MUSIC, sa (leur,s) duplication(s) étant réalisée(s) uniquement à l’identique de sa (leur,s) matrice(s), ainsi transmise(s).

Dans le cas d’un transfert « internet » de ses fichiers, le Client disposera du moyen de transmission selon sa convenance (FTP / Sites WEB dédiés expressément aux transferts de fichiers) ; Si il le souhaite, BE REAL MUSIC sera également en mesure de lui transmettre un accès à ses serveurs FTP.

Durées & Capacité :

  • CD AUDIO - 44100 Hz / 16Bits – Durée 80mn Maximum
  • CD ROM – 700Mo Maximum
  • DVD – 4,7Go (DVD5) 1 Layer de 133mn / 8,5Go (DVD9) 2 Layers de 240mn

 

Commandes Vinyles :

Le(s) Master(s) devra(ont) être envoyé(s) soit physiquement (Support CD AUDIO & ROM ou Laque) / Voir adresse communiquée sur BDC pour envoie postal) soit dématérialisé(s) (DDP ou DATA .WAV), accompagné(s) d’un track listing ou PQ SHEET détaillé.

Le Client devra s’assurer au préalable du transfert, de la bonne tenue des informations y figurant, de son (leur) état de fonctionnement, ainsi que de sa (leur) conformité quant aux conditions techniques détaillées une fois la commande validée ; Aucune modification ne sera réalisée par BE REAL MUSIC, sa (leur,s) duplication(s) étant réalisée(s) uniquement à l’identique de sa (leur,s) matrice(s), ainsi transmise(s).

Dans le cas d’un transfert « internet » de ses fichiers, le Client disposerez du moyen de transmission selon sa convenance (FTP / Sites WEB dédiés expressément aux transferts de fichiers) ; Si il le souhaitez, BE REAL MUSIC sera également en mesure de lui transmettre un accès à ses serveurs FTP.

Normes & Durées Maximales :

  • Si fichiers AUDIO pour Cutting DMM : 44100 Hz / 16Bits
  • Si DATAS pour Cutting DMM : .WAV 44100HZ ou 48000HZ – 16 ou 24Bits

 

Note : La conversion d’un son numérique en « signal » entraîne des modifications inhérentes au support physique du vinyle : perte d’aigus, accentuation

des saturations, possibles problèmes d’hors phase, perte de qualité audio, problèmes de prise en charge des sifflantes, saturations liées à un niveau db trop élevé etc.

Les durées indiquées ci-dessous sont donc fortement conseillées et doivent être considérées comme étant  maximales dans la préparation d’un master.

 

Musiques «Standardisées» (Rock, Reggae, Classique, Pop, etc).

Format du Vinyle

33 Tours/mn

45 Tours / mn

12” / 30cm

19,38 mn / Par Face

14,36 mn / Par Face

10” / 25cm

14,02 mn / Par Face

10,09 mn / Par Face

7” / 17cm

7,32 mn / Par face

5,13 mn / Par Face

Musiques « Electroniques » (Rap, Electro, etc).

12” / 30 cm

11,45 mn / Par Face

8,48 mn / Par Face

10” / 25 cm

8,05 mn / Par Face

6,30 mn / Par Face

7” / 17 cm

4,09 mn / Par Face

3,03 mn / Par Face

Musiques à « Spectres Puissants » (Techno, Métal, etc).

12” / 30 cm

7,20 mn / Par Face

5,33 mn / Par Face

10” / 25 cm

5,06 mn / Par Face

4,15 mn / Par Face

7” / 17 cm

2,57 mn / Par Face

2,10 mn / Par Face

 

Important :

  • Conformément à l’article 2 « Obligations et Garanties », si une anomalie liée à la production de la commande venait à être constatée après sa livraison, BE REAL MUSIC n’est tenu qu’au simple remplacement de la marchandise. Tout produit ayant déjà été utilisé ne pourra être remplacé. Aussi, le retard lié à l’exécution de ce remplacement ne pourra justifier une quelconque indemnité. Enfin, le client ne saurait profiter de cette nouvelle fabrication pour apporter des ajouts ou compléments aux fichiers originels transmis pour la production de la commande initiale. Le cas échéant, BE REAL MUSIC se donnerait le droit de considérer les nouveaux fichiers comme émanant d’une nouvelle commande étant soumise à une nouvelle facturation.

 

  • Tous les documents, fichiers ou supports nécessaires à l’exécution des prestations demeurent la propriété du Client. Sous réserve du complet paiement des produits, ces éléments seront restitués au Client s’il en fait la demande expresse dans la durée d’un an maximum après la livraison de sa commande.

BE REAL MUSIC exercera un droit de rétention sur ces éléments jusqu’au parfait paiement des produits (Article 9 – Paiement / Facturation). En tout état de cause les éléments remis par le Client seront détruits deux ans après achèvement des Prestations sans retirage.

 

  • Du fait des écarts de production inhérents aux procédés d’approvisionnement et de production de notre secteur d’activité, les prix affichés pour les produits «PRESSAGE CD/DVD ou PRESSAGE VINYLES» incluent systématiquement une passe positive de production pouvant varier de +10% à +3% de produits supplémentaires de la quantité initialement commandée. Le Client s’engage de fait à accepter la livraison en totalité, dans la limite de la tolérance ainsi exprimée sur le récapitulatif de commande. BE REAL MUSIC s’engage pour sa part, à rembourser le Client pour tout exemplaire facturé n’ayant pas été produit et livré.

 

Article 5 – Livraison

La livraison est effectuée de manière générale, soit à l’adresse indiquée sur le bon de commande généré sur le site www.pressagedisques.com  soit à une adresse transmise ultérieurement par le Client, par émail notamment.

La livraison est sous traitée à une entreprise de transport privé et est effectuée sur des jours ouvrés, du lundi au vendredi, hors jours fériés, entre 8H00 et 18H00. Selon les zones de livraison, les délais de livraison varient de 24 heures à 96 heures suivant le jour de départ de notre centre de production. Un émail est alors envoyé au Client afin de le prévenir de la mise en expédition de sa commande et si possible, du jour de livraison de celle-ci. Un numéro de téléphone ainsi qu’un numéro de suivi peut alors également lui être transmis. En cas d’absence, le Client est avisé du passage du transporteur par un Avis de passage déposé dans sa boîte aux lettres avec l’ensemble des informations nécessaires à une prise de RDV pour convenir d’une nouvelle livraison. Cette nouvelle livraison n’étant pas inclus dans le prix de vente de la commande initiale, BE REAL MUSIC se donne le droit de facturer au Client le supplément ainsi engendré.

  • En cas d’inaccessibilité (Travaux, Manifestations, Accès difficile ou dangereux, etc) ou d’adresse erronée ou incomplète (Nom, Prénom, N° et Nom de rue, Code Postal, Ville, numéro de téléphone, Code Porte, manquant(s) ou incomplet(s) etc), BE REAL MUSIC ne pourra être tenu responsable de la non livraison de la commande. Cette clause s’applique dans tous les cas sans aucune exception.

 

  • En cas de retard de livraison, l’indemnité due en réparation de tous les dommages justifiés ne peut excéder le montant du prix du transport facturé à BE REAL MUSIC par son fournisseur (droits, taxes et frais divers inclus) et exclut les préjudices directs, indirects, matériels et immatériels tels que perte de marché, de bénéfices, d’opportunités, de privation de jouissance, d’arrêt de production etc. Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Cette clause s’applique dans tous les cas sans aucune exception.

 

  • Pour des raisons extérieures à BE REAL MUSIC, supposant la responsabilité directe du transporteur mandaté pour la livraison de la commande du Client, dans le cas de délais de livraison anormalement longs et dépassant 10 jours ouvrés pour les envois en France Métropolitaine seulement, une compensation financière pourra être négociée avec BE REAL MUSIC sur la base du prix de vente de la commande sans toutefois excéder 20% du montant facturé Hors taxes. Cette clause s’applique dans tous les cas sans aucune exception.

 

  • Dans le cas de la perte de la marchandise intervenant lors sa livraison, le Client pourra soit annuler sa commande et prétendre à son remboursement, soit demander à BE REAL MUSIC de procéder à une nouvelle fabrication. Une compensation financière pourra être également négociée avec BE REAL MUSIC sur la base du prix de vente de la commande  initiale sans toutefois excéder 20% de son montant facturé Hors taxes préalablement. Cette clause s’applique dans tous les cas sans aucune exception.

 

  • Sont exclus de toute réclamation et ne pouvant être considérés comme relevant de la responsabilité civile de BE REAL MUSIC, les cas de force majeure suivants :

Sinistres (Notamment intempéries, entravant la bonne circulation des biens sur les réseaux de transport communément usités par les professions de transport), Décisions administratives, Arrêt des transports, Catastrophes naturelles, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves (et notamment la grève de la poste et des transporteurs), les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, etc. Cette clause s’applique dans tous les cas sans aucune exception.

 

En tout état de cause, BE REAL MUSIC tiendra le Client informé des cas ou des événements ci-dessus évoqués.

 

Article 6 – Réception

A réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier l’intégrité de la commande et vérifier l’état des marchandises reçues. Il devra également notifier ses réserves et remarques par écrit, sur le bordereau de transport présenté par le transporteur au moment de la livraison. Dans le cas où le(s) colis serai(en)t abîmé(s) et que leur détérioration ait impactée la marchandise, le Client devra refuser la livraison intégralement ou faire mention de toutes avaries sur le bordereau de transport sans quoi BE REAL MUSIC ne pourra justifier d’aucune anomalie sur la marchandise livrée auprès de son fournisseur.

Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à tout autre litige par rapport à l’offre acceptée et confirmée par le vendeur, devront être également formulées par écrit par LRAR dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. En outre, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés. Il devra laisser à BE REAL MUSIC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter solution. Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Article 7 – Litiges, retours et modalités

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. 

En cas de litige, le Client effectuera ses réclamations auprès de BE REAL MUSIC (Article 2 – Obligations et garanties). A défaut, le Tribunal de Commerce d’ANGERS est seul compétent.

  • Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre BE REAL MUSIC et le Client.
  • Les frais et risques lié à ce retour seront à la charge du Client.
  • Toute reprise acceptée par BE REAL MUSIC et ses fournisseurs, dans le cas d’un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, permettra au Client d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, sans toutefois excéder 20% du montant HT de la commande ainsi facturée.

 

Article 8 – Tarifs

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la datation de la commande. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client.

Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu toutes taxes comprises en France (hors DOM et TOM) ; Il comprend notamment la TVA applicable ou toutes autres taxes applicables ainsi que les frais liées à la livraison de la commande (France métropolitaine uniquement).

 

Article 9 – Paiement / Facturation

Sauf exception, le paiement se fait en une fois et en totalité, selon les moyens suivants :

  • Par défaut, via le Module bancaire MONETICO du Crédit Mutuel, mis à disposition sur le site www.pressagedisques.com
  • Par Virement Bancaire
  • Par Carte Bancaire
  • Par Chèque.

La commande ne sera considérée qu’une fois les fonds garantis sur le compte bancaire de BE REAL MUSIC.

Une fois la Commande fabriquée et expédiée, une facture sera éditée et transmise au client, par émail par défaut, ou par voie postale sous demande expresse du Client. Celui-ci s’engage à la contrôler dès réception et à formuler ses observations dans un délai d’une semaine, date de facturation. A défaut de la contester dans ce délai, la facture sera réputée conforme.

 

Note : Dans tous les cas et sans exception, toute somme non payée ou tout retard de paiement,  donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux légal au jour de la facturation, ces intérêts courant du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement de la(les) commande(s). Aussi, BE REAL MUSIC suspendra de fait toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Dans le cas d’une mise en demeure et en cas de défaut de paiement 48 heures après son envoi par LRAR, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à BE REAL MUSIC qui pourra le demander, en référé, la restitution des produits sans autre préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non (Loi  n°80-335 du 12 mai 1980).

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes (toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 %). En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de BE REAL MUSIC. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Dans le cas d’un litige lié à un défaut de paiement, le client s’engage à rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

 

Article 10 – Clause de réserve de propriété

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, BE REAL MUSIC conserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès son paiement. Aussi, l’ensemble des outils, fichiers ou documents nécessaires à la production de la commande du Client reste propriété exclusive de BE REAL MUSIC et de ses fournisseurs.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Client déclare être pleinement et totalement titulaire de tous les droits d’exploitation relatifs aux œuvres, et de toutes leurs composantes (image, son, texte vidéo…), telles que contenues sur les masters qu’il remet à BE REAL MUSIC et ses fournisseurs en vue de leur reproduction. Le Client déclare également s’être acquitté auprès des ayants droit (particuliers ou organismes), tant français qu’étrangers, de l’intégralité des redevances afférentes aux œuvres, objets de la commande.

Il en va de même pour tous les signes distinctifs (marques, dessins, photographies, sigles, logotypes) apposés sur les livrets, textiles, affiches, flyers, pochettes, etc., dont la fabrication serait confiée à BE REAL MUSIC.

Si le Client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à BE REAL MUSIC que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.

En outre le Client garantit BE REAL MUSIC de :

  • Etre l’unique propriétaire des droits d’auteurs des éléments de production fournis pour reproduction ou bien avoir reçu l’accord des propriétaires pour la reproduction et la distribution du produit décrit dans la commande.
  • Ne pas avoir cédé de licence exclusive (ou toute autre type de licence), relative au produit commandé, à une tierce partie. Que le produit à reproduire ne porte aucune atteinte aux droits d’auteurs ou autres droits d’une tierce partie.
  • Que le produit ne contient rien de nature obscène ou illégal.
  • S'engager a fournir à  BE REAL MUSIC toutes les informations et documents justifiant la propriété des droits intellectuels déclarés.
  • Accepter que malgré les accords de non divulgation des données, BE REAL MUSIC peut consulter les organismes régissant la propriété des droits intellectuels (IFPI, BSA,IRMA, LRCDAS, RIAA, BIEM, OSA etc.). Lors d’une telle consultation, ne seront divulguées que les informations nécessaires déterminant la propriété intellectuelle mise en cause.
  • Prendre acte que BE REAL MUSIC, conservera les éléments de fabrication ainsi que les produits finis, pendant une période limitée afin de pouvoir déterminer une propriété intellectuelle mise en cause si nécessaire.
  • S'engager à indemniser entièrement BE REAL MUSIC, des pertes, actions juridiques, procédures de réclamation, coûts, dommages-intérêts et frais juridiques ou toutes autres dépenses découlant de toute violation d’une des garanties citées ci dessus dans le cas où la responsabilité de BE REAL MUSIC viendrait à être recherchée ou engagée.

 

Article 12 – Informatique et libertés

Le traitement des données est strictement conforme aux règles énoncées dans le texte de référence N° NS-48 Fichiers clients-prospects. La norme NS-48 concerne les traitements qui ont pour objet la gestion, au sein d’un organisme public ou privé, des fichiers de clients et/ou de prospects. Cette norme ne peut pas être utilisée par les professionnels des secteurs d’activité suivants : Santé, éducation, banque, et assurance. Elle s’applique aux traitements permettant les opérations relatives à la gestion des clients (contrats, commandes, livraisons, factures, comptes clients et comptes fidélité), à la prospection (constitution et gestion d’un fichier de prospects), à la cession, la location ou l’échange du fichier clients et de prospects, à l’élaboration de statistiques commerciales et à l’envoi de sollicitations. Les données enregistrées sont relatives à l’identité du client, aux moyens de paiement utilisés, à sa situation familiale, économique et financière, à la relation commerciale et aux règlements des factures. La collecte du numéro de sécurité sociale (ou NIR) est exclue. Les données peuvent, sous certaines conditions, être transférées hors de l’union européenne. Les données clients ne peuvent être conservées au-delà de la relation commerciale (sauf en cas de nécessité d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code du commerce, en l’occurrence 10 ans). Les données prospects ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation des opérations de prospection (durée préconisée : 1 an maximum après le dernier contact ou sans réponse après deux sollicitations successives). Les personnes concernées sont informées, lors de la collecte des informations, des droits d’accès, de rectification ou d’opposition qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978.